Conditions Générales d'Utilisation des Services

Mentions Légales

b-ecp.com est édité par la société:

ETELEC CONCEPT PLUS
Société EURL au capital de 3 000 €
80, Avenue du Général de Gaulle
91170 Viry Chatillon
France

RCS EVRY 503850828 00024
TVA Intracommunautaire: FR41503850828

N° téléphone: +33 9 71 30 57 78

 

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1953285

Directeur de la publication: Jacky PINTO

Pour toute question, vous pouvez contacter le service b-ecp.com soit à travers le formulaire situé sur https://app.b-ecp.com/fr/contact/ soit par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

Le site b-ecp.com est hébergé par:

OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00045
TVA Intracommunautaire: FR22 424 761 419.
Numéro de Fax: 03 20 20 09 58
URL: http://www.ovh.com

 

Dernière mise à jour: le 26 avril 2016

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux services commercialisés (ci-après, les « Services ») proposés sur le site internet b-ecp.com (ci-après, le « Site »). Les CGU sont accessibles en ligne sur le Site.

Le client déclare avoir lues et acceptées, les présentes conditions générales d’utilisation des Services par la société ETELEC CONCEPT PLUS (ci-après, la « Société ») par signature électronique, concrétisée par « validation de la case à cocher » emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGU (ci-après, le « Contrat ») ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGU.

L'acceptation du client aux CGU peut également être matérialisée par la signature de ce document imprimé, renvoyé en deux exemplaires à ETELEC CONCEPT PLUS, 80 Avenue du Général de Gaulle 91170 Viry Chatillon, France.

Article 1. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part  la Société met à la disposition de ses utilisateurs le Site, les Services disponibles sur le Site notamment afin de lui permettre de prévoir la possibilité d’un paiement par carte bancaire via un serveur sécurisé ou un autre canal de paiement, et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au Site et utilise ses Services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au Site à l’adresse URL suivante b-ecp.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Article 2. Définitions

« Client » : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’inscription aux Services commercialisés ou de leur utilisation et assumant la responsabilité des paiements des Services proposés par la Société et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Services sous la responsabilité du client.

« Contrat » : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande…).

« Services » : désigne individuellement ou collectivement tout type de logiciel en tant que service (SaaS), le support, la formation, l'accompagnement, l'assistance, le suivi de projet, le développement, l'audit, le conseil pouvant être proposés au Client par la Société.

« Période d'Essai » : désigne individuellement ou collectivement un accès aux Services, fourni gratuitement et pour lequel il est indiqué « essai », « démo », « gratuit » ou « évaluation » (ou toute autre désignation similaire), et qui est régi par des conditions d'utilisation particulières, telles que définies sur le Site.

Article 3. Inscription sur b-ecp.com

Le Site B-ECP est une marque de la société ETELEC CONCEPT PLUS, proposant des Services, propriété de la Société.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU en validant la case à cocher « J’AI LU ET J' ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES » lors de l'inscription.

L'inscription vaut donc acceptation de ces CGU.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la commande, notamment son nom, prénom, la dénomination de son entreprise   l’adresse de facturation. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Après l'inscription, le Client dispose d'une adresse personnalisée, d'un identifiant et mot de passe personnel et confidentiel. Celui-ci ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. En aucun cas, la Société ne saurait être responsable de la perte de votre identifiant et/ou mot de passe.

Le Client s'engage à ne pas utiliser ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société se réserve le droit de résilier ou de suspendre le compte Client sans préavis.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Client  garanti la Société contre toute demande à ce titre.

La société se réserve le droit de désactiver les comptes des Clients qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 1 (un) an.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sur le Site de b-ecp.com sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Article 4. Détails des Services proposés

La Société met à la disposition de ses Clients un ensemble de Services fonctionnant à l'aide de la technologie internet et accessibles par cette technologie.

Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site https://app.b-ecp.com pour utiliser les Services proposés.

L'utilisation des Services est possible après que le Client se soit inscrit et qu'il ait souscrit à ces Services. Le délai maximum d’accès aux services est de 24 heures après réception du paiement.

Le Client a accès uniquement aux Services pour lesquels il a souscrit.

A l’inscription, le Client dispose d’un premier compte (identifiant et mot de passe)  administrateur client.

Par la suite, l'administrateur client  peut créer autant de comptes utilisateurs qu’il le désire dans la limite de l’abonnement qu’il a sélectionné.

Le Logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.

La Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d'un logiciel SaaS. Le Client sera prévenu et continuera d'avoir accès au logiciel SaaS et disposera au minimum d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel SaaS ne soit définitivement interrompu.

Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.

La cessation de la commercialisation d'un Service ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de la Société au Client.

Il est expressément précisé que la Société fournit des outils logiciels en tant que service (SaaS) mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l'entreprise cliente.

Les conseils que la Société délivre ne sont donnés que pour l'utilisation de leurs Services et en aucun cas pour l'organisation ou la gestion de ses Clients.

Article 5. Période d’Essai

Les Périodes d'Essai sont destinées à permettre au Client d'évaluer gratuitement tout, ou partie des Services. Le Client s'engage à utiliser la Période d'Essai dans le respect des conditions générales du présent Contrat. Le Client reconnaît que les Périodes d'Essai ont pour seul objet de lui permettre de tester les Services avant la souscription d'un abonnement payant.

A ce titre, le Client ne saurait engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit, du fait de l'utilisation par le Client des Périodes d'Essai. Le Client pourra souscrire à tout moment à un Service payant et bénéficier ainsi de fonctionnalités applicatives et/ou Services supplémentaires.

Article 6. Obligations de Service

La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toutes autres fonctions des Services, et ce à tout moment sans notification préalable.

La société s'engage à faire ses meilleurs efforts dans le cadre d'une obligation de moyens pour garantir l'accessibilité des Services via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

La société sera néanmoins habilitée à prendre des mesures affectant l'accessibilité susmentionnée pour des raisons techniques, de maintenance, de fonctionnement des Services ou de sécurité. Le Client a également connaissance et reconnaît que son accès à internet ne peut être garanti par la Société qui ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion internet du Client ou à son matériel.

La société est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution d'obligations conformément au présent Contrat.

Article 7. Obligations du Client

Le Client reconnaît et accepte d’être tenu pour responsable pour le compte des utilisateurs auxquels il a autorisé l'accès aux Services.

Le Client garantit que l'ensemble des renseignements fournis se rapportant à ses coordonnées, ses données de facturation ainsi qu'à ses informations se rapportant à sa carte bancaire, le cas échéant, sont correctes et il s'engage à les mettre à jour de façon régulière.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait des Services. A ce titre, il lui appartient de s'assurer du respect des lois nationales se rapportant à l'usage des services en ligne. Tout contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans les Services par le Client est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable de la gestion de ses Services. A ce titre, il s'engage à garantir et à relever indemne la Société de toute utilisation du contenu transféré vers ou géré par les Services qui porterait atteinte aux droits de tiers, qui violerait la législation en vigueur.

Le Client s'engage à utiliser les Services de telle manière que cette utilisation ne pourra ni empêcher, ni interrompre les communications avec d'autres ordinateurs ou les communications des téléphones portables, ni même empêcher ou interrompre les équipements utilisés pour fournir et utiliser les Services.

Le Client a connaissance et reconnaît qu'il n'est pas autorisé à utiliser les Services afin d'obtenir des documents en violation de la loi ou ne respectant pas les pratiques généralement admises.

Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services dans le but d'obtenir des documents qui en eux-mêmes, ou s'ils sont envoyés à une autre partie, pourraient nuire à la réputation d'un tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient aboutir à la violation d'un droit d'auteur d'un tiers, ou qui constitueraient une diffusion d'un secret commercial, ou pourraient inciter un tiers à commettre ou à participer à un crime, ou qui pourraient être compris comme constituant une menace, ou d'utiliser les Services de toute autre manière qui est incompatible avec l'objet du présent Contrat.

Le Client s'engage à ne pas fournir d'accès aux Services à qui que ce soit d'autre que les utilisateurs ayant complété le formulaire et accepté ainsi le Contrat.

Le Client s'engage à signifier à la Société toute violation présumée du présent Contrat.

Article 8. Confidentialité

8.1 Confidentialité des identifiants et mot de passe

Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des identifiants et mot de passe se fait sous l'entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l'un de ses identifiants ou mot de passe, le Client doit en avertir la Société sans délai par lettre recommandée avec avis de réception afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences (vol de données, etc...) de la communication ou de la perte d'un identifiant ou mot de passe par le Client.

8.2 Confidentialité des données interne à la Société

Aucune personne travaillant pour la Société n'a accès aux données que le Client saisit en ligne, sauf autorisation expresse du Client.

Seul l'administrateur de la Société est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis de maintenance et de mise à jour.

Article 9. Protection des données  personnelles

9.1 Objet

 La Société respecte la vie privée de ses Client et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée, des libertés individuelles, et protection des données personnelles dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

En effectuant votre inscription, vous donnez votre accord sur le fait que la Société puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci.

9.2 Données Collectées

Les informations personnelles sont les données du Client (nom, prénom, dénomination, adresse postale et électronique, activité, etc.)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données qui vous concernent (art. 40 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

Tous les Clients et prospects peuvent exercer ces droits en écrivant à ETELEC CONCEPT PLUS - 80 Av du Général de Gaulle - 91170 Viry Chatillon - France.

Le Client est informé que le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Client peut faire obstacle, s'il n'est pas inscrit, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet.

Les données appartenant au Client et hébergées par la Société sont et demeurent la propriété du Client.

La Société s'engage à garder ces données confidentielles.

9.3 Finalités des Traitements

Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l'inscription du Client et traitement des commandes (notamment pour le paiement en ligne) ainsi qu’aux relations commerciales entre le Client et la Société. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client.

Les informations qui vous concernent sont destinées à la Société exclusivement.

Le Client est informé que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.) ou encore, si cela s’avère nécessaire aux fins, pour la Société, de préserver ses droits et intérêts.

9.4 Sécurité des données

La Société attache une importance toute particulière à la sécurité des données relatives aux Clients et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

La Société a procédé aux déclarations adéquates auprès de la CNIL.

Article 10. Modification, résiliation et suspension des souscriptions

10.1 Services sans engagement de durée

Ce type de Services d'abonnement est conclu pour une période d'un (1) mois à compter de la date d'inscription. Il est renouvelable par tacite reconduction par période mensuelle.

Le Client peut décider chaque mois de ne plus souscrire aux Services sans engagement qu'il utilisait le mois précédent, en se désabonnant grâce à l’outil d’administration fourni par la société  par le biais de ces services.

10.2 Modification des souscriptions

Le Client a la possibilité de modifier sur le Site les caractéristiques de ses souscriptions. Cela signifie qu'il peut modifier ses souscriptions pour augmenter la capacité de stockage, pour utiliser d'autres Services ou pour allonger la durée de son abonnement.

Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des Services facturés. 

Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses souscriptions.

Seuls les  administrateurs Client sont habilités à modifier ses souscriptions.

10.3 Résiliation du Contrat à l'initiative du Client

Si le Client n'a plus la possibilité de se connecter à internet, étant par là même dans l'impossibilité technique d'accéder aux Services souscrits, il pourra résilier le Contrat en adressant à la Société une lettre recommandée avec accusé de réception et ne sera plus soumis à la période de préavis de soixante (60) jours.

Conformément à la législation française en vigueur relative à la vente à distance, le Client dispose d’une période de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date d'inscription, pour exercer le droit de rétractation sans pénalités et sans motif. Cependant, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois qu’il aura accédé au Service.

Notamment, les souscriptions de logiciel en tant que service (SaaS) sont par nature fermes et définitives, elles ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Le Client peut résilier le Contrat, c'est-à-dire son inscription ainsi que ses souscriptions à tous les Services, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de soixante (60) jours, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ETELEC CONCEPT PLUS  – 80 Av du Général de Gaulle - 91170 Viry Chatillon - France.

Une demande par téléphone ou par courrier électronique ne sera pas considérée comme une demande de résiliation.

En cas de résiliation, l'ensemble de votre contenu sera automatiquement supprimé de nos serveurs. Les  données du Client ne pourront pas être récupérées après la résiliation de votre Compte.

Aucun remboursement ou crédit ne sera octroyé pour les mois partiellement utilisés ou pour les mois inutilisés.

10.4 Résiliation du Contrat à l'initiative de la Société

Dans le cas d'un retard de règlement supérieur à quinze (15) jours d'une quelconque somme due par le client, la Société peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d'exigibilité de la créance et pourra interdire l'accès à ses Services jusqu'à ce que la somme due soit réglée par le Client.

La société s'engage alors à conserver les données du client soixante (60) jours après cette date. Au-delà les données du Client seront détruites sans préavis.

Dans le cas d'infraction judiciaire, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment et sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations (infraction judiciaire commise, etc.).

Dans le cas d'utilisation abusive, la Société se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d'informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.

Dans ce dernier cas, le Client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au Service pendant une durée maximale de soixante (60) jours.

La Société s'engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante (60) jours supplémentaires à compter de la date d'interruption. Ces données seront tenues à la disposition du Client. Passé le délai de soixante (60) jours, la Société pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice ni obtenir une quelconque réparation.

10.5 Suspension d’accès

La Société se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l'une des factures établies par la Société à sa destination, ou en cas de non-respect de quelque clause que ce soit figurant aux présentes CGU, de suspendre l'accès à ses Services jusqu'à la résolution du différent.

Article 11. Prix, facturation et paiement

Les prix des Services proposés par la Société sont indiqués sur le Site http://www.b-ecp.com.

La Société se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles supplémentaires ou spécifiques à certains Clients qui ne pourront être assimilées aux offres indiquées.

Les prix sont exprimés hors taxe en euros. Les prix donnés par la Société au Client lors de son inscription sont garantis pour la durée initiale de son inscription.

Lors de son inscription, le Client peut choisir son mode de règlement.

Par carte bancaire. Dès validation du paiement par la banque, la Société émet une facture du montant souscrit. Cette facture est alors accessible au Client dans son espace personnel administrateur Client. En cas de première contractualisation entre le Client et la Société, l’espace personnel du Client est automatiquement créé et utilisable immédiatement pour la durée souscrite.

Par chèque ou virement. Dès réception de la demande de souscription, la Société envoie un email contenant la commande facture pro-forma de la souscription choisi par le Client accompagnées de ses coordonnées bancaires et postaux. Cette commande facture pro-forma est alors accessible au Client dans son espace personnel administrateur Client. Dès réception du règlement du Client, la Société émet une facture du montant souscrit. Cette facture est alors accessible au Client  dans son espace personnel administrateur Client. En cas de première contractualisation entre le Client et la Société, l’espace personnel du Client est automatiquement créé et utilisable pour la durée souscrite.

La Société se réserve le droit d’utiliser un mode de facturation mensuelle avec certains clients spécifiques dont les pratiques ne permettent pas aisément un mode de paiement prépayé par carte bancaire ou virement.

Dans le cas du mode de facturation mensuelle le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants:

Par virement bancaire libellé en euros sur le compte ouvert par la Société, dont les coordonnées sont indiquées dans l’email de validation d’une commande facture pro-forma.

Par chèque à l'ordre de ETELEC CONCEPT PLUS à l'adresse suivante: ETELEC CONCEPT PLUS – 80 Av du Général de Gaulle - 91170 Viry Chatillon - France.

Les frais d'impayés s'élèvant à 10 € seront refacturés aux Clients.

Toutes les factures émises par la Société sont payables à réception le 1er du mois. Toutefois le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires par chèque, virement et carte bancaire pour effectuer son règlement. Au-delà d'un délai de trente (30) jours, La Société se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à ses Services jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client à la Société.

La Société se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

En outre la Société se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions indiquées dans les paragraphes précédents.

Le Client s'engage à informer la Société de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et la Société.

Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandé avec avis de réception dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d'une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.

La Société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Dans ce cas il ne sera pas question d'une augmentation du prix des Services proposés par la Société.

Les tarifs d'abonnement mentionnés sur le Site ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique.

Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet.

La Société ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le fournisseur d'accès à internet.

Article 12. Référence

Sauf convention contraire, la Société pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.

Article 13. Sous-traitance

La Société se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Article 14. Cession

Le Client s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu'il détient du fait du présent Contrat.

Article 15. Propriété Intellectuelle

La structure générale des sites b-ecp.com et app.b-ecp.com, les Services, ainsi que les documents, les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété d’ETELEC CONCEPT PLUS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale, des contenus et Services proposés par les sites b-ecp.com et app.b-ecp.com, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de  ETELEC CONCEPT PLUS est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque "B-ECP " est une marque déposée par ETELEC CONCEPT PLUS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

La Société accorde à chaque Client par les présentes un droit pour le monde entier, non cessible, non-exclusif d'accéder et d'utiliser les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.

Article 16. Contraintes d’utilisation d’internet

Le Client déclare avoir pris connaissance des contraintes d'Internet décrites ci-dessous:

que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.

que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et que ainsi, la communication de mots de passe, codes confidentiels, identifiant et plus généralement, de toute information à caractère sensible effectuée par le Client à ses risques et périls.

qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance, le Client reste conscient que l'accès de ses souscriptions est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et renonce à engager la responsabilité de la Société concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à la Société du fait de l'utilisation illégale des serveurs hébergeant les Services.

 Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser la société en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat).

Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser la Société des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Le Contrat prend effet le jour de la souscription par le Client. Il est souscrit pour la durée choisie par le client.

Article 17. Limitation de garantie

Sauf dispositions garanties légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie.

La Société n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site.

La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.

Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. La Société n'a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Services soient adaptés à d'autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 18. Limitation de responsabilité

Aucune des dispositions de ce Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de :

- décès ou dommages corporels résultant de la négligence de l'une des parties ou de ses mandataires ou employés;
- fraude ou fausses déclarations ;
- violation de toute condition implicite en rapport avec un droit ou une jouissance paisible.

Sous cette réserve (3 points précédents), aucune des parties ne pourra être tenue responsable, dans le cadre d'une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle (incluant, sans s'y limiter, la négligence), de déclarations avant-contrat ou autres ou d'actions découlant de ou en relation avec ce Contrat:
- de pertes économiques (y compris, sans s'y limiter, des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de contrats, de données, d'activités, d'économies anticipées ou des coûts de services de substitution) ; et/ou
- de pertes de renommée ou de réputation ; et/ou
- de toute autre perte spéciale, indirecte ou accessoire ;
- que ces pertes soient ou non connues de l'une des parties à la date de ce Contrat, subies par cette partie et découlant du présent Contrat ou s'y rapportant.

Sous réserve des mentions du présent article, la responsabilité totale de chaque partie découlant de ou en relation avec ce Contrat (que la responsabilité découle d'une rupture contractuelle, d'une négligence ou de toute autre raison) ne peut pas dépasser le montant cumulé des montants payés par le Client pour le Service lors des 2 derniers mois de la date de survenance du fait générateur.

Article 19. Assistance Client

La souscription aux Services peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de la Société. La Société fournit aux Clients une assistance et une information se rapportant à l'utilisation des Services.   

par le biais d’un support commercial par courrier électronique et par téléphone aux numéros et adresse indiqués sur le Site du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés ayant cours en France) pendant les heures normales de travail de la société (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 - heure de l'Europe Centrale).

par la présence sur le Site d'une description détaillée des Services et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.

Les demandes et/ou les avertissements d'erreurs devront être soumis à la Société par email ou par téléphone conformément aux coordonnées disponibles sur le Site.

Article 20. Liens Hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers.

La Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu.

La Société ne fournit notamment aucune garantie concernant:
- la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites web indexés;
- la pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés;
- les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web.

Article 21. Accès au Site

La Société s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.

Article 22. Cas de force majeure

La Société s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du Client.

La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties. Les parties admettent l’ apparition de restrictions, conventionnellement et entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans: les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société sans que cette liste soit limitative.

Ces cas de force majeure exonèrent les la Société citées dans les CGU de sa responsabilité, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.

Article 23. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont intégralement soumises à la loi française.

Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat à l'amiable préalablement à toute action en justice.

En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux d' EVRY (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 24. Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de la Société devra être formulée par le Client au plus tard soixante-douze (72) heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. Par courrier a Etelec concept plus, 42 rue de chatillon - 91210 Draveil France ou sur http://www.b-ecp.com.